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Dons aux associations et réduction d'impôts

December 29, 2017

➜ Est-ce que mon association peut émettre des reçus fiscaux pour faire bénéficier aux donateurs de réductions d’impôts ?

OUI, sous certaines conditions. La loi prévoit effectivement la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils ont versés à votre association. Notamment, les associations considérées d’intérêt général ou d'utilité publique peuvent éditer des reçus fiscaux. Pour être considérée d'intérêt général, l'association doit remplir 3 conditions : 

  • Ne pas être à but lucratif 

  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée 

  • Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint

Etablir un reçu fiscal est une étape importante. Pour connaître toutes les règles applicables, consultez notre fiche dédiée au sujet. 

➜ Quel est le montant de la réduction fiscale ?

La réduction d’impôts porte sur 66% des sommes versées par le donateur, dans la limite de 20% de son revenu imposable. Cette réduction est portée à 75% lorsque votre association a pour objet la fourniture gratuite de repas, de soins ou d’hébergement aux personnes en difficulté, dans la limite de 531€ versés par le donateur.

Pour les dons aux associations provenant d'entreprise, la réduction fiscale est de 60% du montant des dons versés à votre association, dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires annuel.

Enfin, lorsque le montant dépasse la limite des 20% du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes, dans les mêmes conditions fiscales.

 

 

 

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