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Dons aux associations et réduction d'impôts
December 29, 2017
➜ Est-ce que mon association peut émettre des reçus fiscaux pour faire bénéficier aux donateurs de réductions d’impôts ?
OUI, sous certaines conditions. La loi prévoit effectivement la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils ont versés à votre association. Notamment, les associations considérées d’intérêt général ou d'utilité publique peuvent éditer des reçus fiscaux. Pour être considérée d'intérêt général, l'association doit remplir 3 conditions :
Ne pas être à but lucratif
Avoir un objet social et une gestion désintéressée
Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint
Etablir un reçu fiscal est une étape importante. Pour connaître toutes les règles applicables, consultez notre fiche dédiée au sujet.
➜ Quel est le montant de la réduction fiscale ?
La réduction d’impôts porte sur 66% des sommes versées par le donateur, dans la limite de 20% de son revenu imposable. Cette réduction est portée à 75% lorsque votre association a pour objet la fourniture gratuite de repas, de soins ou d’hébergement aux personnes en difficulté, dans la limite de 531€ versés par le donateur.
Pour les dons aux associations provenant d'entreprise, la réduction fiscale est de 60% du montant des dons versés à votre association, dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires annuel.
Enfin, lorsque le montant dépasse la limite des 20% du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes, dans les mêmes conditions fiscales.
