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Est-il possible de faire un don à l'association ?

Touts les particuliers et entreprises peuvent faire des dons à une association. Lorsqu'il fait un don, le donateur ne peut pas récupérer son argent car les dons sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon définitive et irréversible.

Pour l'association bénéficiaire du don, il n’y a aucune déclaration obligatoire à faire lorsque votre association reçoit des dons spontanés, que ce soit sous forme d’argent (chèques, virements, espèces, etc.) ou de biens meubles (matériel scolaire, ordinateurs, vêtements, véhicules, tables, etc). En revanche, pour les particuliers et entreprises donateurs, il est important de déclarer les dons : cela leur permet de bénéficier d’un régime fiscal intéressant.

La collecte de dons par l'association

  • Est-ce que je peux faire des collectes de dons pour mon association dans la rue ?

OUI, sur autorisation. La quête de dons sur la voie publique à l’échelon local est tout à fait légale. Vous devez cependant en demander l’autorisation au maire (si la collecte concerne une commune en zone gendarmerie) ou au préfet (si la commune est en zone police nationale).

Attention: les collectes en porte-à-porte, au domicile des particuliers, sont interdites (sauf dérogation expresse accordée par le préfet).

  • Est-ce que je peux faire une collecte sur tout le territoire, par internet par exemple ?

OUI, sur autorisation. Vous pouvez tout à fait faire appel à la générosité publique à l’échelon national, que ce soit en réalisant des quêtes simultanées sur la voie publique dans différentes communes ou par l’intermédiaire de divers moyens de communication (campagne sur internet, campagne par téléphone, envoi massif d’emails ou de courriers postaux).

Cependant, ces collectes nationales doivent être autorisées par la préfecture du département du siège social de votre association. Vous devez leur adresser une déclaration, contenant les objectifs, les moyens et l’affectation prévisionnelle des sommes collectées de votre campagne. La préfecture décide ensuite de délivrer ou non l’autorisation selon votre déclaration.

Ensuite, à la fin de l’année, votre association doit tenir un compte annuel d’emploi des ressources collectées.

La loi oblige votre association à mettre à disposition ce compte annuel d’emploi des ressources collectées à l’adresse du siège social pour que tout adhérent, tout donateur ou même l’administration puisse consulter ce compte.

Attention : Si vous faites une campagne sur internet pour récolter des fonds, la collecte sera considérée comme un appel à l’échelon national et devra donc faire l’objet, tout comme la déclaration de création de l'association, d’une déclaration en préfecture, même si l’intention de votre association est uniquement des récolter des fonds à l’échelon local.

Dons aux associations et réduction d'impôts

Est-ce que mon association peut émettre des reçus fiscaux pour faire bénéficier aux donateurs de réductions d’impôts ?

OUI, sous certaines conditions. La loi prévoit effectivement la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils ont versés à votre association. Notamment, les associations considérées d’intérêt général ou d'utilité publique peuvent éditer des reçus fiscaux. Pour être considérée d'intérêt général, l'association doit remplir 3 conditions : 

  • Ne pas être à but lucratif 

  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée 

  • Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint

Etablir un reçu fiscal est une étape importante. Pour connaître toutes les règles applicables, consultez notre fiche dédiée au sujet

Quel est le montant de la réduction fiscale ?

La réduction d’impôts porte sur 66% des sommes versées par le donateur, dans la limite de 20% de son revenu imposable. Cette réduction est portée à 75% lorsque votre association a pour objet la fourniture gratuite de repas, de soins ou d’hébergement aux personnes en difficulté, dans la limite de 531€ versés par le donateur.

Pour les dons aux associations provenant d'entreprise, la réduction fiscale est de 60% du montant des dons versés à votre association, dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires annuel.

Enfin, lorsque le montant dépasse la limite des 20% du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes, dans les mêmes conditions fiscales.